Publication du projet de règlement contenant les mesures d'atténuation relatives aux régimes complémentaires de retraite dans le contexte de la Covid-19
Contexte
Dans notre nouvelle publiée le 16 avril dernier, il était question de différentes mesures d’allègements annoncées par les organismes de surveillance des régimes de retraite des différentes provinces. Cliquez ici pour consulter cette nouvelle.
Le 15 juillet 2020 a été publié à la Gazette officielle du Québec le projet de Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19. Les personnes intéressées ont 45 jours suivant la publication du projet de règlement pour faire parvenir leurs commentaires.
Restrictions sur les transferts
Le projet de règlement prévoit les mêmes règles que celles précédemment annoncées. Ainsi, tous les acquittements effectués entre le 16 avril 2020 et le 31 décembre 2020 devront être calculés en fonction du degré de solvabilité estimé au 31 mars 2020 ou au dernier jour ouvrable du mois qui précède la date à laquelle est établie la valeur des droits, si celle-ci est plus tardive.
Allègements administratifs concernant les dates de dépôt de documents
Comme annoncé en avril, certains délais qui viennent à échéance après le 12 mars 2020, mais avant le 1er janvier 2021 sont prolongés de trois mois. Il s’agit des délais prévus pour transmettre un relevé annuel à chaque participant et bénéficiaire, un rapport d’évaluation actuarielle, l’avis sur la situation financière du régime, la déclaration annuelle de renseignement, un plan de redressement et la convocation aux participants et l’employeur à l’assemblée annuelle du régime.
Évaluation actuarielle au 31 décembre 2020
Fait nouveau par rapport à l’information préalablement annoncée par Retraite Québec, le projet de règlement retire l’obligation de produire un rapport d’évaluation actuarielle au 31 décembre 2020 pour les régimes dont le degré de capitalisation constaté au 31 décembre 2019 était inférieur à 90 %. Dans un tel cas, le régime devra faire l’objet d’une évaluation actuarielle au plus tard le 31 décembre 2021 et un avis sur la situation financière du régime au 31 décembre 2020 devra être produit.
Cessation temporaire
Le projet de règlement prévoit aussi des mesures afin qu’une cessation temporaire d’accumulation de droits au titre d’un régime ne constitue pas une cessation de participation active dans les cas où elle vise l’accumulation de droits à compter du 15 juillet 2020, débute en 2020 et dure au maximum 12 mois.
Modification à la cotisation d’exercice
Finalement, le projet de règlement prévoit que lorsqu’une modification vise à faire cesser les cotisations d’exercices requises, ces dernières cessent d’être versées dès la date de prise d’effet de la modification, même si le rapport d’évaluation actuarielle relatif à cette modification n’a pas été transmis à Retraite Québec.
