COVID-19 : Mesures d'assouplissement temporaires visant les régimes complémentaires de retraite

Contexte 

L’actuelle épidémie du nouveau coronavirus bouleverse les économies et les marchés financiers partout sur la planète. Alors que la majorité des caisses de retraite enregistrent de fortes pertes, les administrateurs et les organismes de surveillance doivent conjuguer avec le confinement et apprendre à travailler avec de nouvelles méthodes. Dans les derniers jours, les différents organismes de surveillance du pays ont annoncé des mesures d’assouplissement administratives, des mesures touchant les transferts qui peuvent être faits des régimes de retraite, et, dans certaines juridictions, des allègements au niveau des exigences de financement. En voici un survol. 

Restrictions sur les transferts 

Différentes juridictions ont annoncé différentes mesures afin de faire face à l’impact que peut avoir le paiement de valeur de transfert sur les régimes de retraite en cette période où les caisses ont subi de lourdes pertes et alors que les taux d’intérêt ont diminué.  

Régimes enregistrés au Québec

Le 16 avril 2020, Retraite Québec a annoncé que tous les acquittements effectués d’ici le 31 décembre 2020 doivent être calculés en fonction du degré de solvabilité estimé au 31 mars 2020 ou au dernier jour ouvrable du mois qui précède la date à laquelle est établie la valeur des droits, si celle-ci est plus tardive. Retraite Québec justifie cette mesure en précisant qu’elle vise à protéger les participants et bénéficiaires qui restent dans le régime et éviter une hausse des cotisations d’équilibre à la suite de sorties de fonds trop élevées tout en maintenant la possibilité pour les participants de transférer leurs droits du régime et ainsi d’y accéder en cas de besoin de liquidité. 

Concernant ce dernier point et le besoin potentiel de liquidités, Retraite Québec a également prévu une mesure temporaire permettant à toute personne âgée de moins de 70 ans au 31 décembre 2019 de décaisser d’un FRV en 2020 jusqu’à 40 % du maximum des gains admissibles, soit 23 480 $ en 2020, sans égard aux revenus d’autres sources. 

Régimes de juridiction fédérale 

Le 27 mars 2020, le Bureau du surintendant des institutions financières, chargé de la surveillance des régimes de retraite de juridiction fédérale, a émis la directive de suspendre intégralement les options de transfert et les achats de rente pour les régimes à prestations déterminées, et ce, jusqu’à nouvel ordre. La directive précise qu’elle est donnée dans l’objectif de protéger les prestations des participants et bénéficiaires.  

La directive sera réévaluée dans les mois à venir. En attendant, un administrateur peut demander le consentement du surintendant afin d’effectuer un transfert ou un achat de rente si la situation du régime le justifie. Une foire aux questions sur cette directive est disponible. 

Régimes enregistrés en Ontario

Depuis 2009, la Loi ontarienne prévoit que lorsque le ratio de transfert du régime a diminué de plus de 10 % par rapport au dernier rapport d’évaluation déposé, aucun transfert de valeur ou achat de rente ne peut être fait sans obtenir l’autorisation du surintendant. En pratique, l’administrateur du régime doit transmettre une demande aux autorités ontariennes afin de reprendre le paiement des transferts, demande qui doit inclure une projection récente du ratio de transfert. Considérant les évènements récents, il est probable que plusieurs régimes enregistrés en Ontario se retrouvent dans cette situation. 

Régimes enregistrés en Alberta ou en Colombie-Britannique

Bien que les organismes de surveillance de ces juridictions n’aient pas émis de nouvelles directives par rapport aux transferts de droits pendant la crise, les lois de ces provinces prévoient que l’administrateur d’un régime de retraite ne peut, sans le consentement du surintendant de la province, procéder à un transfert si ce dernier impacte négativement la situation financière du régime en solvabilité. Dans le contexte actuel, plusieurs régimes pourraient se retrouver avec un ratio de solvabilité plus bas que lors de la dernière évaluation complète. Le surintendant invite les administrateurs de régime à consulter son bureau afin d’obtenir de l’information sur l’application de cette mesure. 

Assouplissements administratifs concernant les dates de dépôt de documents 

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un résumé des prolongations des délais prévus par les différentes juridictions pour la production et le dépôt de certains documents. 

⁽¹⁾ Seulement pour les documents dont le dépôt doit avoir lieu entre le 31 mars et le 1er juillet 2020. 
⁽²⁾ À l’exception des évaluations hors cycle. 
⁽³⁾ Seulement si la date limite était antérieure au 30 avril 2020. 
⁽⁴⁾ L’administrateur doit en faire la demande sur le portail en ligne de l’Autorité ontarienne de règlementation des services financiers. 
⁽⁵⁾ Seulement si la date limite était entre le 31 mars et le 31 juillet 2020. 

En Colombie-Britannique, les régimes de retraite multi employeur négociés par convention collective (collectively bargained multi-employer plans) ont aussi droit à une prolongation de 30 jours pour l’envoi des relevés de cessation individuels si la fin d’exercice du régime est le 31 décembre.  

Au Québec, la date limite pour convoquer les participants à l’assemblée annuelle est également reportée au 31 décembre 2020. 

Exigences de financement 

Régimes enregistrés au Québec

Malgré la situation actuelle, les délais pour faire les versements à la caisse de retraite ne sont pas prolongés et aucune mesure modifiant les exigences de financement des régimes de retraite n’a été prévue. Dans son communiqué, Retraite Québec rappelle qu’en vertu de la Loi RCR, une évaluation actuarielle doit être faite au moins aux 3 ans. Ainsi, un régime pourrait donc choisir de faire une évaluation au 31 décembre 2019 même si elle n'est pas requise.  

Régimes de juridiction fédérale 

Le 15 avril 2020, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé un moratoire sur l’application des exigences en matière de paiements de solvabilité pour les régimes à prestations déterminées jusqu’à la fin de 2020. Le gouvernement prendra une décision au sujet d’allègements des obligations de financement pour 2021 au cours des prochains mois, s’il y a lieu. 

Précisions 

Les directives quant aux transferts et aux allègements administratifs contiennent plusieurs exceptions. De plus, la situation évolue rapidement et les directives pourraient être modifiées ou de nouvelles directives pourraient être ajoutées. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller ou conseillère de chez SAI pour plus d’informations concernant la situation applicable à votre régime.