Budget fédéral 2022 – Implications pour les régimes d’assurance collective

Le plus récent budget fédéral déposé le 7 avril 2022 incluait certaines mesures qui pourraient avoir des impacts sur les régimes d’assurance collective.

Voici un sommaire de ces différentes mesures.

Régime de soins dentaires

Le budget inclut du financement à la hauteur de 5,3 milliards $ pour une période de 5 ans pour offrir des soins dentaires aux citoyens canadiens admissibles. Le régime sera offert aux familles dont le revenu annuel est de moins de 90 000 $ et aux personnes dont le revenu annuel est de moins de 70 000 $.

Le déploiement se fera en 3 phases :

• En 2022, le régime sera disponible pour les enfants de moins de 12 ans.
• En 2023, le régime sera étendu aux moins de 18 ans, aux personnes en situation de handicap et aux aînés.
• En 2025, la totalité des dispositions du régime sera mise en vigueur.

Au Québec, des services dentaires sont déjà couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) pour les moins de 10 ans. À noter que la coordination de ce régime avec les régimes provinciaux comme celui de la RAMQ ainsi qu’avec les régimes privés n’a pas encore été dévoilée.

Assurance-médicaments

Le budget rappelle l’intention du gouvernement fédéral de mettre sur pied un régime national universel d’assurance-médicaments. Pour ce faire, il déposera un projet de loi à adopter d’ici la fin de 2023. 

Nous vous invitons à lire à ce sujet notre publication d’août 2019 sur les Recommandations du rapport final du Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.

Assurance-emploi

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi peuvent actuellement offrir jusqu’à 15 semaines d’aide financière aux personnes qui ne peuvent pas travailler pour des raisons médicales. Lors du dépôt du budget fédéral de 2021, il était proposé d’augmenter la durée des prestations à 26 semaines. Le budget fédéral 2022 confirme cette mesure et sa mise en place à l’été 2022.

Cette nouvelle mesure pourrait avoir des implications pour les programmes de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi et certains régimes d’assurance invalidité pourraient devoir être revus. Les détails ne sont actuellement pas connus.

Imposition des assureurs-vie

Le budget fédéral 2022 inclut également une augmentation du taux d’imposition des assureurs-vie. Cette augmentation aura un impact sur la rentabilité des assureurs-vie qui pourraient refiler la facture à leurs clients via une augmentation des frais applicables sur les primes des régimes d’assurance collective. 

Élargissement des frais médicaux reconnus aux fins du crédit d’impôt

Le budget fédéral 2022 propose également d’élargir la définition des frais médicaux reconnus aux fins du crédit d’impôt. Les frais médicaux relativement à une mère porteuse ou un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons seront maintenant admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux.

Cet élargissement permettra aux régimes d’assurance collective de couvrir ces frais.