Recommandations du rapport final du Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments

Contexte 

Au cours des 12 derniers mois, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a étudié plusieurs modèles d’assurance-médicaments qui sont en place au Canada et à l’étranger. Le Conseil consultatif s’est déplacé dans chaque province et territoire en plus de parler et écouter des centaines de Canadiens de tous les milieux. Tous ces travaux ont permis au Conseil consultatif de prendre position et de faire plusieurs recommandations dans son Rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, publié en juin 2019.  

Ce rapport inclut une liste de 60 recommandations qui encadrent tous les éléments que le nouveau régime national d’assurance-médicaments devrait respecter afin d’en assurer le succès et la pérennité. Les principales recommandations sont les suivantes : 

Principes du régime national d’assurance-médicaments 

Le rapport recommande que les cinq principes fondamentaux du régime d’assurance-maladie énoncés dans la Loi canadienne sur la santé doivent être appliqués au régime national d’assurance-médicaments. Ces principes sont les suivants : 

• Universel : accès égal pour tous les résidents du Canada.
• Intégral : offrir une vaste gamme de traitements surs, efficaces et fondés sur des données probantes.
• Accessible : accès fondé sur les besoins médicaux et non sur la capacité de payer.
• Transférable : prestations transférables d’une province ou d’un territoire à l’autre.
• Public : financé et administré par l’État.

Création d’une agence canadienne des médicaments et élaboration d’une liste nationale des médicaments assurés.

Le rapport recommande la création d’un nouvel organisme canadien indépendant chargé de surveiller le régime national d’assurance-médicaments. Les principales fonctions de cette agence seraient les suivantes : 

• Évaluer l’efficacité clinique et le rapport cout-efficacité des médicaments comparativement aux autres options thérapeutiques.
• Décider des médicaments que devrait contenir la liste nationale des médicaments assurés en fonction des évaluations et des données probantes.
• Élaborer une stratégie nationale sur les médicaments couteux pour le traitement des maladies rares.
• Développer et maintenir des politiques de gestion des médicaments apparaissant sur la liste pour assurer la viabilité du régime national d’assurance-médicaments.
• Négocier les ententes de prix et d’approvisionnement avec les fabricants.
• Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale sur la prescription appropriée afin d’appuyer les prescripteurs et aider les patients à mieux comprendre les choix de traitements pharmaceutiques qui s’offrent à eux.
• Élaborer des politiques de substitution obligatoire des médicaments de marque par des génériques ou des biosimilaires.

Modalités de couverture

La liste nationale des médicaments assurés développée par l’Agence canadienne des médicaments deviendrait la couverture minimale offerte pour tous les résidents canadiens. Toutefois, le rapport recommande également que les provinces et territoires puissent offrir une couverture plus généreuse. Une assurance privée complémentaire à la protection du régime national d’assurance-médicaments pourrait également être offerte, ce qui inclurait les quoteparts et les médicaments n’apparaissant pas sur la liste nationale des médicaments assurés. 

Le rapport recommande également les paramètres de remboursement suivants : 

• Quotepart de 2 $ pour les médicaments essentiels.
• Quotepart maximale de 5 $ pour les autres médicaments.
• Maximum annuel de 100 $ par ménage par année.

À noter qu’il est également recommandé que les personnes recevant de l’aide sociale, des prestations d’invalidité du gouvernement ou le Supplément de revenu garanti fédéral soient exemptées des quoteparts. 

Financement du régime national d’assurance-médicaments 

Au niveau du financement du régime national d’assurance-médicaments, le rapport recommande que le gouvernement fédéral fournisse aux provinces et aux territoires un financement à long terme adéquat et prévisible qui permettrait de couvrir les couts supplémentaires de ce régime.  

Il est recommandé que le régime national d’assurance-médicaments soit financé par les recettes générales du gouvernement fédéral comme c’est présentement le cas pour le régime d’assurance-maladie. 

Autres considérations 

Plusieurs autres éléments sont recommandés dans ce rapport, notamment la collaboration requise entre les gouvernements, la participation des Autochtones, les systèmes de technologies de l’information et la collecte de données, les changements législatifs et la transition vers ce nouveau modèle proposé.  

Pour plus d’informations sur ces éléments, nous vous invitons à consulter le rapport complet au lien suivant : https://www.canada.ca/content/dam/hcsc/images/corporate/about-health-canada/public-engagement/external-advisory-bodies/implementation-national-pharmacare/final-report/rapport-final.pdf

Ce qu’il faut savoir 

Le rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments recommande une restructuration importante du système actuel. Les médicaments d’ordonnance constituent une partie essentielle des soins de santé et le Conseil consultatif reconnait qu’actuellement, les Canadiens n’ont pas le même niveau d’accessibilité, la même capacité de payer ni les mêmes protections. La solution proposée est de mettre en place un régime public d’assurance-médicaments universel à payeur unique. 

Un tel régime permettrait à tous les preneurs de régimes privés d’assurance-médicaments de réduire leurs primes puisqu’il y aurait un transfert des médicaments inscrits sur la liste nationale d’assurance-médicaments de leur régime privé vers le régime public. Toutefois, il est encore beaucoup trop tôt pour connaitre l’impact financier potentiel de la solution proposée sur les régimes privés.  

De plus, les débats sur la mise en place d’un tel régime public ne sont pas terminés, ce qui risque de devenir un enjeu important lors des prochaines élections fédérales prévues à l’automne 2019. Le résultat des élections risque également d’influencer la suite de ce dossier, que nous suivrons de près pour nos clients.