Projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions
Le 8 novembre 2024, le gouvernement publiait un projet de loi pour mettre en œuvre certaines mesures contenues dans le discours du budget du 12 mars dernier. Ce projet de loi vient modifier entre autres, la Loi sur le régime de rentes du Québec (« Loi sur le RRQ »), la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (« Loi RCR ») et la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (« Loi RVER »).
Régime de rentes du Québec
Avant janvier 2024, lorsqu’un participant prestataire d’une rente d’invalidité du RRQ demandait sa rente de retraite du régime à 65 ans, ce dernier était considéré comme ayant pris sa rente à 60 ans ou à l’âge où avait débuté sa rente d’invalidité si ultérieure. Le participant invalide voyait donc sa rente de retraite réduite significativement à compter de 65 ans.
En janvier 2024, le gouvernement modifiait la rente d’invalidité du RRQ pour un prestataire âgé de 60 à 65 ans. À compter de 60 ans, la partie variable de la rente d’invalidité cesse et est remplacée par la rente de retraite du régime. Cette modification clarifie le moment du début du versement de la rente de retraite pour un participant en invalidité en plus d’offrir un revenu un peu plus élevé qu’auparavant, entre 60 et 65 ans. À compter de 65 ans, la rente d’invalidité cesse et la rente de retraite se poursuit tel que calculée à 60 ans ou à la date où le participant en a fait la demande. Cette date de calcul est importante puisque des réductions sont applicables à la rente de retraite si cette dernière est mise en paiement avant 65 ans. Par ailleurs, il est à noter que depuis janvier 2024, les réductions applicables sur la rente de retraite ont été réduites pour les participants qui recevaient une rente d’invalidité.
Le projet de loi vient de nouveau modifier le calcul de la rente pour les participants en invalidité, mais cette fois c’est le calcul de la rente de retraite à 65 ans pour toutes personnes âgées de 65 ans ou plus ayant bénéficié de la rente d’invalidité entre 60 et 65 ans qui est modifié. La rente sera dorénavant calculée comme si le participant avait fait une demande de versement de sa rente de retraite à 65 ans et non à 60 ans, et aucune réduction pour anticipation ne sera appliquée sur la rente. Cette mesure sera applicable pour tout retraité âgé de 65 ans et plus. Les retraités actuels qui ont été prestataires d’une rente d’invalidité et qui ont vu leur rente de retraite réduite à 65 ans verront leur rente recalculée selon les nouvelles dispositions de la loi.
Rente viagère à paiements variables
En 2019, le gouvernement fédéral introduisait le concept de rentes viagères à paiements variables (RVPV). Comme le dit son nom, la RVPV est une rente, payable la vie durant, qui peut varier dans le temps selon les rendements du fonds et l’expérience de mortalité des participants rentiers qui participent au même fonds de RVPV. En 2020, le gouvernement du Québec modifiait la loi pour introduire le concept de rentes viagères à paiements variables et permettre à Retraite Québec de déterminer par règlement les principales dispositions de ce nouvel outil de décaissement.
Avec ce projet de loi, le gouvernement poursuit l’élaboration des dispositions législatives nécessaires à la mise en place de RVPV. Bien que le projet de loi contienne plusieurs articles, les dispositions concernant l’établissement du montant de la rente, les conditions du versement de cette rente, son augmentation ou sa diminution ainsi que l’information à fournir aux bénéficiaires seront détaillées dans un prochain règlement.
Tout comme les dispositions actuelles, la création d’un fonds de rentes viagères à paiements variables sera permise pour les régimes à cotisations déterminées ainsi que pour les Régimes volontaires d’épargne retraite. Pour toutes contributions qui proviendraient d’un REER, il faudra passer par un transfert dans un de ces deux types de régime qui offre déjà un fonds de rentes viagères à paiements variables.
