Les modifications au Régime de rentes du Québec proposées au budget
En février dernier, le gouvernement du Québec procédait à une consultation publique sur de possibles modifications au Régime de rentes du Québec (RRQ). Les orientations retenues par le ministre des Finances, par suite de cette consultation, ont été annoncées lors de son récent discours du budget, et ce bien qu’aucune de ces modifications n’affecte directement les finances publiques.
Le report de l’âge minimal pour débuter le versement de la rente provenant du régime de base ainsi que du régime supplémentaire fut sans aucun doute, l’élément le plus discuté lors de cette consultation. Selon ce qui vient d’être annoncé, le gouvernement renonce à modifier cet âge minimal et favorise plutôt la mise en place de mesures incitatives pour maintenir les travailleurs plus expérimentés sur le marché du travail. De plus, des mesures viennent corriger certaines lacunes dans le calcul de la rente qui peuvent pénaliser ceux qui font le choix de demeurer au travail tout en réduisant soit leur temps de travail ou leurs revenus.
Mesures de maintien en emploi
1. Rendre les cotisations au RRQ facultatives à partir de 65 ans.
À compter du 1er janvier 2024, un travailleur de plus de 65 ans qui reçoit déjà sa rente RRQ aura la possibilité de décider s’il maintient ou non ses cotisations au RRQ et par le fait même augmente ou maintient la rente qui lui est versée par le régime. Cette décision touchera les cotisations tant au régime de base qu’au régime supplémentaire ainsi que les cotisations de l’employeur puisque la cessation de cotisation par le travailleur sera aussi appliquée à celle de l’employeur. Il est clair que pour la majorité des travailleurs, le fait de continuer à cotiser au régime est financièrement avantageux car la rente additionnelle qui est accordée au travailleur procure une protection contre la survie et l’inflation et a, dans la majorité des cas, une valeur supérieure à ce qu’il verse comme cotisation. Il n’en demeure pas moins que plusieurs retraités feront le choix de conserver à court terme cette liquidée et de ne pas verser ces cotisations pour bonifier leurs rentes. Dans ce contexte, la qualité et la disponibilité de l’information à cet égard seront indispensables.
2. Protéger les revenus de rente des travailleurs de 65 ans et plus.
Mieux reconnaître les situations particulières
Tel que proposé dans le document de consultation, le gouvernement examinera la possibilité d’utiliser tant dans le régime de base que dans le régime supplémentaire, un mécanisme de reconnaissance de crédits de gains pour mieux reconnaitre les périodes d’invalidité, de prise en charge d’un enfant ainsi que les périodes d’aide offertes par des personnes proches aidantes. Rappelons qu’il existe déjà un mécanisme dans le régime de base pour tenir compte des périodes d’invalidité et de celles pour s’occuper d’un enfant. Il sera intéressant de suivre si la méthode proposée modifie la rente actuellement prévue pour ces situations dans le régime de base.
Mécanisme d’ajustement automatique
Depuis la mise en place du régime de base, les déséquilibres financiers ont été équilibrés à l’aide de hausses des cotisations des travailleurs et des employeurs. C’est aussi ce mécanisme d’ajustement qui est prévu dans le régime de base et qui pourrait être appliqué automatiquement en cas de déséquilibre financier futur. Aucun mécanisme automatique semblable n’est actuellement prévu dans le régime supplémentaire. Le gouvernement annonce qu’il ira de l’avant avec l’ajout d’un mécanisme automatique dans le régime supplémentaire et que ce mécanisme permettra un partage des efforts entre les travailleurs, les employeurs et les retraités. Il est donc fort possible que ce mécanisme touche à la fois les cotisations versées et les bénéfices promis par le régime. Dans la même veine, le ministre des Finances mentionne qu’il pourrait aussi y avoir dans ce mécanisme, une possible hausse de la rente, au-delà de l’inflation pour les retraités si certains critères étaient satisfaits.
Autres mesures
Le gouvernement annonce sa volonté de mieux informer les futurs retraités des possibilités qui s’offrent à eux et de les sensibiliser aux impacts des décisions qu’ils doivent prendre en regard du RRQ. Finalement, il est proposé d’élargir le rôle de Retraite Québec et ainsi donner à l’organisme les moyens de mieux jouer son rôle-conseil en regard du système de retraite.
Selon la nature de la modification, ces changements seront proposés lors du dépôt d’un projet de loi ou d’un projet de règlement.
