Importante amélioration de la protection des régimes de retraite en cas d’insolvabilité d’entreprise

Bonne nouvelle pour les participants de régimes de retraite à prestations déterminées. Le 27 avril 2023, le Projet de loi C-228 (PL C-228) a reçu la sanction royale et est ainsi entré en vigueur.

Le PL C-228 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de retraite en cas de procédure de faillite.

Les modifications s’appliquent aux régimes enregistrés dans toutes les provinces canadiennes ainsi que sous la législation fédérale.

Avant l’entrée en vigueur du PL C-228, il était prévu que les sommes suivantes étaient protégées pour un régime de retraite parrainé par une entreprise sous la LFI ou la LACC :

• les sommes qui ont été déduites de la rémunération des employés pour versement au régime (cotisations salariales) ;

• les couts normaux (cotisation d’exercice) que l’employeur serait tenu de verser au régime.

La protection était accordée sous la forme d’une « super-priorité » selon laquelle :

• les propositions en vertu de la LFI ou les arrangements en vertu de la LACC ne peuvent être approuvés par un tribunal que s’ils prévoient le paiement des sommes ci-dessus ;
• dans le cas d’une faillite, les sommes sont considérées prioritaires par rapport aux autres droits, sauf certaines exceptions dont notamment une sureté sur les salaires impayés.

Le PL C-228 élargit la super-priorité en incluant également les sommes suivantes :

• la somme égale au total des paiements spéciaux que l’employeur est tenu de verser au régime pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité ;
• toute somme requise pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du régime.

Toutefois, il convient de noter qu’une disposition prévoie que la protection additionnelle s’applique uniquement après une période transitoire de 4 ans, c’est-à-dire à partir du 28 avril 2027.

L’entrée en vigueur du PL C-228 est une excellente nouvelle pour les participants de régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé. Cela fait suite à de nombreuses années de discussions concernant une protection accrue lors d’insolvabilité d’entreprises.