Comités consultatifs des régimes de retraite en Ontario

À compter du 1^er janvier 2017, les règles de l’Ontario ont été modifiées afin de rendre la création de comités consultatifs des régimes de retraite (CCRR) plus accessible pour les participants de tout régime de pension agréé enregistré dans cette province pour lequel les participants n’ont pas déjà de représentation au niveau de sa structure de gouvernance. 

En somme : 

• Pour tout régime de retraite qui compte 50 participants ou plus, l’administrateur est tenu de fournir de l’information et d’organiser un vote afin que les participants du régime puissent choisir de mettre sur pied un CCRR dans un délai de 90 jours lorsque la demande est faite :  
  • par 10 participants ou plus, incluant les participants actifs et/ou retraités; ou
  • par un syndicat s’il représente 10 participants ou plus.
• L’information à communiquer doit inclure la raison d’être du CCRR et toute information préparée par le groupe ou le syndicat qui demande le vote.
• Une simple m ajorité des participants actifs et/ou retraités qui vote en faveur suffit afin de procéder à la création d’un CCRR.
• Un CCRR peut avoir entre 4 et 15 membres, choisis parmi les participants actifs, retraités ou anciens participants du régime. Chaque catégorie d’employés (c.-à.-d. salariés, horaires, de direction, etc.) a le droit de nommer au moins un représentant, alors que les retraités peuvent en nommer au moins deux et les anciens participants peuvent en nommer au moins un.
• Le CCRR a pour but de surveiller et d’émettre des recommandations quant à l’administration du régime et de promouvoir la connaissance et la compréhension du régime auprès des participants. Le CCRR occupe un rôle purement consultatif : il ne remplace pas l’administrateur, et ce dernier n’est pas tenu d’agir sur les recommandations du CCRR.
• Le CCRR a le droit d’avoir deux rencontres par année avec l’administrateur ainsi qu’une par année tant avec l’actuaire du régime qu’avec quelqu’un qui peut faire un compte-rendu des investissements du régime.
• Tous les frais raisonnables pour établir le CCRR et assurer ses opérations continues peuvent être payés directement par la caisse de retraite.

Bien que les règles de l’Ontario permettent l’existence de comités consultatifs depuis longtemps, peu de ceux-ci ont véritablement pris forme et certains n’avaient pas l’accès nécessaire à l’information pertinente au régime. Les règles maintenant en vigueur sont beaucoup plus prescriptives et imposent un devoir de coopération aux commanditaires de régimes de retraite.  

Les syndicats qui ne sont pas déjà impliqués dans la gouvernance de leurs régimes de retraite (en tant que fiduciaires) auront maintenant plus facilement accès à de l’information au bénéfice de leurs membres et pourront garder un œil sur l’administration et la santé de ces régimes. Il est dorénavant plus facile que jamais de former un CCRR en Ontario — plus facile, en fait, que dans la plupart des autres provinces. Pour les participants de régimes de retraite, il s’agit d’une évolution positive. Reste à voir s’ils choisiront d’en tirer profit.